Vu la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association,
Vu le décret du 16 août 1901 pris pour l’exécution de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association,
ARTICLE PREMIER – NOM
Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août, ayant pour titre Denise Verte
ARTICLE 2 – OBJET
La loi dite climat – résilience fixe des objectifs en termes de protection des sols et défend le concept de zéro artificialisation nette des sols d’espaces forestiers, agricoles ou naturels. Cet objectif doit être atteint pour 2050 et il existe d’ici là une période intermédiaire ou les municipalités ont des possibilités de construire, de plus en plus restrictives. On assiste à l’utilisation sur-zélées de procédures dites simplifiées, peu transparentes, volontaristes aboutissant à des aménagements rendus possibles que la population ne comprend pas. In fine, l’Environnement et la Qualité de la Vie, dans toutes leurs composantes payent le prix fort, alors que les possibilités de recours sont minces. Il y a clairement une volonté de construire à tout prix en privilégiant l’habitat individuel, ouvrant ainsi la porte à des effets d’aubaine dus à la raréfaction des opportunités.
L’association a vocation à représenter, en demande et en défense, la population dans ses démarches amiables ou contentieuses, pour agir contre toute décision administrative (ou absence de décision) notamment si l’objet de la demande est susceptible de produire des effets dommageables pour l’environnement (dans toutes ses dimensions sociales, économiques et scientifiques).
L’association entend participer au débat public et à la vie démocratique, notamment avec les collectivités territoriales, les établissements publics et les services de l’Etat. Elle utilisera pour cela tout moyen comme la collecte et la diffusion d’informations, l’organisation de soirées, (débats, conférences) et l’usage de moyens matériels (imagerie terrestre ou aérienne), ou immatériel internet).
Elle s’autorise à participer au débat national et à intervenir à tous les niveaux nationaux et internationaux pour faire évoluer la législation et le cadre réglementaire.
ARTICLE 3 – SIÈGE SOCIAL
Le siège social est fixé à CAMON dans le département de la SOMME. Dans ce ressort, il pourra être transféré par simple décision du bureau :
- au domicile personnel du Président ou d’un membre de l’association ;
- dans un local loué ou appartenant à l’association ;
- un local appartenant au domaine public ;
- dans une mairie ou une maison d’association ;
- en passant par une société de domiciliation.
ARTICLE 4 – DURÉE
La durée de l’association est illimitée.
ARTICLE 5 – COMPOSITION
La qualité de membre de l’association peut être conférée à toute personne physique ou morale intéressée à l’objet défini par l’Article 2 des présents statuts, et en capacité de contribuer aux activités de l’association.
Adhésions réciproques
Les associations sans but lucratif françaises et étrangères répondant à des buts comparables ou complémentaires à ceux du collectif peuvent être admises comme membres de l’Association, sous réserve de lui accorder des avantages identiques sous la forme d’adhésions réciproques. La décision d’y procéder est prise par l’Assemblée Générale, sur proposition du Conseil d’Administration.
ARTICLE 6 – ADMISSION
L’association est ouverte à tous, sans condition d’âge ou de nationalité au vu d’une demande permettant de constater que le candidat a pris connaissance des statuts et du règlement intérieur du collectif, et s’engage à acquitter la cotisation annuelle.
Le droit de vote des membres ayant des fonctions d’élu.e.s sera restreint pour les sujets présentant un conflit d’intérêt, à l’appréciation du Président.
Les personnes morales sont admises au vu d’une délibération de leur conseil d’administration et les exemplaires de leurs statuts.
ARTICLE 7 – MEMBRES – COTISATIONS
Sont membres actifs ceux qui ont pris l’engagement de verser annuellement la somme fixée par l’assemblée générale ordinaire à titre de cotisation.
Les personnes morales s’engagent à verser annuellement une cotisation égale à 100 fois le montant de la cotisation ordinaire.
ARTICLE 8 – RADIATIONS
La qualité de membre se perd par:
a) La démission écrite remise à tout membre du bureau ;
b) Le décès ou déchéance de ses droits civiques ;
c) La radiation pour non-paiement de la cotisation durant deux années consécutives ;
d) La radiation prononcée par le Président pour motif grave, l’intéressé ayant été averti par écrit et selon les délais en vigueur et invité à fournir, des explications devant le bureau.
ARTICLE 9 – AFFILIATION
La présente association peut adhérer à d’autres associations, unions ou regroupements par décision du conseil d’administration.
ARTICLE 10 – RESSOURCES
Les ressources de l’association comprennent :
Le montant des droits d’entrée et cotisations de ses membres. Tous les membres sont également libres de faire des dons à l’association, en plus de leurs cotisations.
Les subventions de l’État, de la Région, des Départements et des communes
Toutes ressources autorisées par les lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 11 – ASSEMBLÉE GENERALE ORDINAIRE
L’assemblée générale ordinaire comprend tous les membres de l’association à quelque titre qu’ils soient. Elle se réunit au moins une fois chaque année.
Quinze jours au moins avant la date fixée, les membres de l’association sont convoqués par les soins du secrétaire. L’ordre du jour figure sur les convocations.
Le président, assisté des membres du conseil, préside l’assemblée et expose la situation morale ou l’activité de l’association.
Le trésorier rend compte de sa gestion et soumet les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe) à l’approbation de l’assemblée.
Un budget prévisionnel doit être également approuvé.
L’assemblée générale fixe le montant des cotisations annuelles.
Ne peuvent être abordés que les points inscrits à l’ordre du jour.
Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents. Il est procédé, après épuisement de l’ordre du jour, au renouvellement des membres sortants du conseil. Toutes les délibérations sont prises à main levée, excepté l’élection des membres du conseil. Les décisions des assemblées générales s’imposent à tous les membres, y compris ceux absents ou représentés.
ARTICLE 12 – ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
Si besoin est, ou sur la demande de la moitié plus un des membres, le président peut convoquer une assemblée générale extraordinaire, suivant les modalités prévues aux présents statuts et uniquement pour modification des statuts ou pour des actes portant sur des immeubles, tant les opérations d’acquisitions que celles relatives à des cessions. Les modalités de convocation sont les mêmes que pour l’assemblée générale ordinaire. Les délibérations sont prises à la majorité des membres présents.
ARTICLE 13 – CONSEIL D’ADMINISTRATION : COMPOSITION, FONCTIONNEMENT ET ATTRIBUTIONS
L’association est administrée par un Conseil d’Administration constitué de neuf (09) membres au moins et de douze (12) membres au plus. La composition du Conseil d’Administration doit tendre vers une représentativité de la diversité de l’association, et vers la parité femme/homme.
Le Conseil d’Administration acquiert ses décisions à la majorité simple de ses membres présents ou
représentés détenant chacun une voix. La voix du Président de l’association est prépondérante en
cas d’égal partage des voix. Pour délibérer valablement la présence du quart au moins des membres est nécessaire. Le Conseil d’Administration se réunit au moins trois fois par an, à des dates et sur des ordres du jour arrêtés par son Président ou le Bureau visé à l’Article 15.
Les réunions peuvent être en présentiel, à distance via un outil de téléconférence, ou hybrides.
Le Conseil d’Administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de l’association et faire ou autoriser tous actes et opérations permis à cette dernière et qui ne sont pas réservés à l’Assemblée Générale.
Il délibère des orientations techniques générales de l’association dont il recommande l’adoption par l’Assemblée Générale Ordinaire, décide des actions spécifiques à entreprendre dans le cadre ainsi fixé et plus généralement en application de l’article 2 des présents statuts. Il définit notamment l’objet et les modalités des réunions visées à l’Article 5 ainsi que les conditions de leur organisation.
Pour les réunions à caractère international, il veille à ce que soient tenues informées les autorités françaises compétentes
Le Conseil exerce tous autres pouvoirs qui lui sont nommément dévolus par les présents statuts, et en particulier, sans que cette énumération soit limitative, il :
- Assure l’exécution des décisions de l’Assemblée Générale ;
- Arrête les comptes annuels, les transmet au Commissaire aux Comptes et les soumet à l’Assemblée avec le rapport du Commissaire aux Comptes ;
- Prépare le budget prévisionnel ;
- Délibère et statue sur l’admission ou l’exclusion des membres de l’association ;
- Gère le patrimoine de l’association, détermine et surveille l’emploi des capitaux lui appartenant ;
- Nomme et révoque les employés, fixe leur rémunération ;
- Réunit toute documentation utile, passe tout contrat, prend à bail ou acquiert les locaux nécessaires aux besoins de l’association et constitue éventuellement des hypothèques sur les dits immeubles ;
- Représente l’association en justice tant en demandant qu’en défendant ; et de façon très générale, examine toutes les questions concernant le fonctionnement de l’association ;
- et la réalisation de son objet.
Le Conseil délègue à son Président, avec faculté de subdélégation au Secrétaire Général, ou au Trésorier pour les questions financières et comptable, tout ou partie des pouvoirs qu’il détient.
ARTICLE 14 – ÉLECTION DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
Les membres du Conseil d’Administration sont élus pour une durée de trois ans par l’Assemblée
Générale Ordinaire des adhérents. Le nombre de sièges à pourvoir lors de chaque élection dans les
limites stipulées à l’Article 13 ci-dessus est fixé par le Conseil d’Administration. Le nombre de sièges à pourvoir est d’1/3 (le tiers sortant), physiquement ou par tirage au sort (la ou les premières années)
Celui-ci peut être amené à faire des recommandations à l’Assemblée Générale pour le recrutement
des membres du Conseil afin de respecter un équilibre convenable en son sein.
Sous réserve des dispositions ci-après, les membres sortants sont rééligibles au plus 3 fois consécutives.
Sont éligibles tous les membres individuels et les représentants nommément désignés des membres corporatifs, et fondateurs, sous réserve de satisfaire aux conditions ci-après :
a) être membre de l’association, depuis une année entière au moins à compter de la date de ratification de l’adhésion par l’Assemblée Générale Ordinaires sauf dérogation du Conseil
d’Administration ;
b) avoir acquitté la totalité des cotisations dues à la date de l’élection ;
c) avoir fait acte de candidature par écrit au moins quinze jours avant la date fixée pour la tenue de
l’Assemblée Générale Ordinaire, y compris pour les administrateurs sortants.
Tout membre du conseil qui, sans justification, n’aura pas assisté à trois réunions consécutives sera considéré comme démissionnaire.
ARTICLE 15 – BUREAU
Tous les ans, après l’Assemblée Générale Ordinaire, le Conseil d’Administration élit en son sein, à la majorité simple de ses membres présents ou représentés, un Bureau qui est composé comme suit : le Président de l’association, les Vice-Présidents au nombre de deux (2) au plus, un secrétaire et un trésorier.
Tous bénéficient d’une adresse mail sur une boite aux lettres partagée, ie chaque membre connaît ce que les autres membres reçoivent ou envoient.
Les fonctions de Président ne peuvent pas être exercées pendant plus de six années consécutives, et 3 années sont nécessaires après la fin du dernier mandat pour devenir éligible à nouveau.
Le Conseil peut désigner également, sur proposition du Président, un Secrétaire Général adjoint et d’autres membre du bureau qui ne sont pas obligatoirement membres du Conseil d’Administration mais ont des compétences spécifiques (site web, RH, etc…).
Le Bureau se réunit aussi souvent que nécessaire, à l’initiative du Président, et travaille par correspondance, par visioconférence, conférence téléphonique ou par messagerie dans l’intervalle de ses réunions. Il prend toutes décisions nécessaires à la vie courante de l’association, assure l’exécution des décisions du Conseil d’Administration dont il prépare les délibérations.
Le bureau coordonne la participation du collectif au débat public sous quelque forme qu’elle soit : interview, site interne, présence sur les réseaux sociaux.
Le Président représente l’association dans tous les actes de la vie civile. Il convoque et préside de droit toutes les Assemblées Générales, les réunions du Conseil d’Administration et celles du Bureau.
En cas d’empêchement du Président, celui-ci mandate un membre du bureau, ou à défaut un autre administrateur, pour le représenter et le remplacer dans toutes ses attributions.
Le Secrétaire, par délégation du Président, assure la gestion courante de l’association, dirige le travail du secrétariat. ils disposent pour la gestion quotidienne de l’association de la signature sur les comptes bancaires.
ARTICLE 16– INDEMNITES
Toutes les fonctions, y compris celles des membres du conseil d’administration et du bureau, sont gratuites et bénévoles. Seuls les frais occasionnés par l’accomplissement de leur mandat sont remboursés aux membres du bureau sur justificatifs. Le rapport financier présenté à l’assemblée générale ordinaire présente en annexe, par bénéficiaire, les remboursements de frais de mission, de déplacement ou de représentation. Les frais kilométriques seront remboursés au barème de l’administration fiscale en vigueur pour les associations.
ARTICLE 17 – REGLEMENT INTERIEUR
Un règlement intérieur peut être établi par le conseil d’administration, qui le fait alors approuver par l’assemblée générale.
Ce règlement éventuel est destiné à fixer les divers points non prévus par les présents statuts, notamment ceux qui ont trait à l’administration interne de l’association.
ARTICLE 18 – DISSOLUTION
En cas de dissolution prononcée selon les modalités prévues à l’article 12, un ou plusieurs liquidateurs sont nommés, et l’actif net, s’il y a lieu, est dévolu à un organisme ayant un but non lucratif. L’actif net ne peut être dévolu à un membre de l’association, même partiellement, sauf reprise d’un apport.